L’oncle du propriétaire de l’appartement que je souhaite acquérir est notaire. Le vendeur exige que son parent rédige l’acte de vente. Est-ce possible ?
Non, car conformément à l’article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur ».