Mon père avait une entreprise avec un salarié. Il est décédé. Nous souhaitons refuser la succession car elle est déficitaire. Cependant, l’ancien salarié de mon père souhaite une attestation de rupture du contrat de travail de la part des héritiers..

[...] Puis-je la lui transmettre sans risquer d’être déclaré acceptant de la succession ?

L’article 784 du code civil dispose que les « actes purement conservatoires de surveillance et d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d' héritier ». En conséquence, lorsqu’il réalise ce type d’actes, l’héritier ne peut pas être considéré comme acceptant tacitement la succession. 



Cet article donne notamment comme exemple : « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ». Vous pouvez donc délivrer cette attestation de rupture du contrat de travail.