PACS : rédiger votre convention
La convention de Pacs est un contrat permettant à deux personnes d'organiser leur vie commune.
Deux choix sont possibles :
- 1) Le régime de la séparation des biens
- 2) Le régime de l'indivision
La convention de Pacs est un contrat permettant à deux personnes d'organiser leur vie commune.
Deux choix sont possibles :
