Quelques précisions
En cas de vente en viager, sur quelle valeur portent les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire ?
Je me suis initialement marié sous le régime de la séparation de biens, puis mon épouse et moi avons adopté le régime matrimonial de la communauté universelle. Les attestations de propriété immobilière n’ont pas été publiées lors de ce changement.[..
Ma mère vient de décéder. Je sais que je dois me rapprocher d’un notaire pour régler sa succession. Puis-je lui demander un devis des frais ?
Dans le cadre d’une succession, nous ne sommes pas d’accord sur le choix du notaire. Ma mère, conjoint survivant, souhaite prendre le notaire de famille et je ne suis pas d’accord avec ce choix. Qui décide ?
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?
L’oncle du propriétaire de l’appartement que je souhaite acquérir est notaire. Le vendeur exige que son parent rédige l’acte de vente. Est-ce possible ?
En cas de vente en viager, sur quelle valeur portent les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire ?