Je suis artisan immatriculé au registre des métiers. A l’époque, lorsque j’ai accompli les formalités d’immatriculation, je me suis domicilié à l’adresse de ma résidence principale, dont je suis propriétaire. Puis-je bénéficier de la règle de [...]
[...] l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Oui vous pouvez bénéficier de l’insaisissabilité de plein droit sur votre résidence principale, il n’est pas nécessaire que vous y exerciez votre activité : votre domiciliation suffit à rendre votre bien insaisissable de droit.