Je suis entrepreneur individuel et des créanciers (professionnels) menacent de saisir l’appartement dans lequel je vis. Ai-je un recours ?

Si cet appartement constitue votre résidence principale et sous réserve que vos dettes professionnelles soient nées postérieurement au 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est désormais insaisissable automatiquement. 

Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. 

En cas de vente, le prix (ou une partie du prix si le bien est à usage mixte) demeure insaisissable si l’entrepreneur l’utilise pour acquérir une nouvelle résidence principale dans l’année qui suit la cession.

ATTENTION : si les dettes sont antérieures au 7 août 2015 et en l’absence de toute déclaration d’insaisissabilité dressée par un notaire, vos créanciers personnels comme professionnels peuvent saisir votre bien immobilier.