Quelques précisions
Je veux vendre mon fonds de commerce. Suis-je obligé de passer par un notaire ?
Mon père avait une entreprise avec un salarié. Il est décédé. Nous souhaitons refuser la succession car elle est déficitaire. Cependant, l’ancien salarié de mon père souhaite une attestation de rupture du contrat de travail de la part des héritiers..
Je suis associée d’une SCI. La société possède une maison que les associés souhaitent louer pour dégager des revenus. La location est meublée. Cela peut-il poser un problème ?
Je suis entrepreneur individuel et des créanciers (professionnels) menacent de saisir l’appartement dans lequel je vis. Ai-je un recours ?
Je veux vendre mon fonds de commerce. Suis-je obligé de passer par un notaire ?
Je suis artisan immatriculé au registre des métiers. A l’époque, lorsque j’ai accompli les formalités d’immatriculation, je me suis domicilié à l’adresse de ma résidence principale, dont je suis propriétaire. Puis-je bénéficier de la règle de [...]
J'ai une SCI et j'ai l'intention d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour limiter mon imposition au titre des bénéfices fonciers.
Je veux vendre mon fonds de commerce. Suis-je obligé de passer par un notaire ?
